Décret n°79-185 du 27 février 1979
Article 4 du Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE.
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1979
Entrée en vigueur le 8 mars 1979
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.
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