Décret n°66-700 du 14 septembre 1966
Article 1 du Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964Abrogé
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Version23/09/1966
Entrée en vigueur le 23 septembre 1966
Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacune des agences financières de bassin prévues par la loi susvisée du 16 décembre 1964. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
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