Décret n°66-700 du 14 septembre 1966

Article 16 du Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1966

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. R*213-47 (Ab), Code de l'environnement - art. R213-47 (M)

Entrée en vigueur le 23 septembre 1966

Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

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Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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