Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 4 du Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE.Abrogé

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Version02/09/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3114-3 (V), Code de la santé publique - art. R3114-3 (M)

Entrée en vigueur le 2 septembre 1967

L'arrêté prévu à l'article 3 détermine également les formes dans lesquelles est établi le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément et qui comporte notamment toutes indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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