Décret n°67-759 du 1 septembre 1967
Article 1 du Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1989
Entrée en vigueur le 10 janvier 1989
Modifié par : Décret 89-12 1989-01-09 art. 20 JORF 10 janvier 1989
Modifié par : Décret 78-1071 1978-11-08 art. 17 JORF 11 novembre 1978
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural.
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