Article 2 du Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publicsAbrogé

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi [*champ d'application*].
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés mentionnées à l'article 1er que sous réserve de leur distraction préalable au régime forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.