Décret n°67-759 du 1 septembre 1967

Article 4 du Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publicsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1989

Entrée en vigueur le 10 janvier 1989

Modifié par : Décret 89-12 1989-01-09 art. 20 JORF 10 janvier 1989

Modifié par : Décret 78-1071 1978-11-08 art. 17 JORF 11 novembre 1978

[*article insérant l'article 147-1 dans le code du domaine de l'Etat*].

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Entrée en vigueur le 10 janvier 1989
Modifié par :	Décret 89-12 1989-01-09 art. 20 JORF 10 janvier 1989
Modifié par :	Décret 78-1071 1978-11-08 art. 17 JORF 11 novembre 1978

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

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