Décret n°68-20 du 5 janvier 1968
Article 1 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Modifié par : Décret n°96-286 du 28 mars 1996 - art. 2 () JORF 5 avril 1996
Il détermine, d'autre part, les conditions et les modalités d'intégration dans ces corps des fonctionnaires se trouvant à la date du 2 septembre 1966 en position statutaire soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après, dans ce dernier cas, avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 : «Le présent décret fixe, en application de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui sont énumérés au tableau annexe…» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : «Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Polynésie française·
- Douanes·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Administration·
- Concours·
- L'etat·
- Classes·
- Justice administrative·
- Métropolitain
[…] Considérant que, pour statuer sur une demande tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] M. , fonctionnaire du corps des techniciens de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, soutenait que le corps des techniciens des installations de France Télécom, auquel correspond celui susmentionné de technicien en application de l'article 1 er du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié, figure dans le tableau des emplois auxquels s'applique l'article L. 24 précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- Demande de départ à la retraite à 55 ans (art·
- Référé suspension·
- Procédure·
- Postes et télécommunications·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Retraite
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 18 novembre 2008, n° 0700391
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 : «Le présent décret fixe, en application de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui sont énumérés au tableau annexe…» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : «Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Polynésie française·
- Douanes·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Administration·
- Concours·
- L'etat·
- Classes·
- Justice administrative·
- Métropolitain