Décret n°68-20 du 5 janvier 1968
Article 14-1 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Modifié par : Décret 96-286 1986-03-28 art. 3 JORF 5 avril 1996
II - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat visés au I, la titularisation, la cessation progressive d'activité, la cessation définitive de fonctions, le déplacement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont prononcés par l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination ou l'autorité de l'Etat ayant reçu délégation de cette dernière.
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Décisions • 8
[…] Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française : « Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. […]
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[…] 01-02-05 […] — M. Y, vice-recteur, dispose d'une compétence directe en matière de gestion des personnels en vertu des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 et de l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 ; M. B, secrétaire général adjoint, était habilité à signer pour le vice-recteur en l'absence de ce dernier et du secrétaire général ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2200548
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française : « Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. […]
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