Entrée en vigueur le 9 juillet 1977
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 avril 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 9 ème – RG n° 11-11-000525 […] puisqu'elle n'a eu accès ni aux diagnostics obligatoires ni au carnet d'entretien de l'immeuble, alors même que le propriétaire vendeur est tenu de le produire, en application de l'article 4-4 du décret du 17 mars 1967, au candidat à l'acquisition qui en fait la demande. […] la notification est irrégulière, ajoutant qu'en violation de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les actes d'huissier ne comportaient pas la copie de la promesse de vente ainsi qu'il ressort des indications de l'acte relatives au nombre de page de l'original et des expéditions.
[…] Ils en déduisent qu'ils peuvent utilement faire valoir que le notaire aurait dû les mettre en mesure d'exercer leur droit de préemption, par application de l'article 10, alinéa 1 er de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et de l'article 2 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/18096 du 28/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] Vu l'assignation valant dernières conclusions, délivrée le 6 janvier 2015 à la SCI FORUM PATRIMOINE, venant aux droits de la société FORUM LAFAYETTE, par Madame C Z, qui, au visa de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, de l'article 2 du décret n°77-742 du 30 juin 1977 et de l'article 1304 du code civil, demande au tribunal de :