Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Article 1 du Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
[…] Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° […] ;79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auquel correspond l'attribution d'un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l'intéressé déterminée en fonction de son revenu d'activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de cet organisme. […] […] [1] Cour d'appel de Nancy - ch. sociale sect. 01 5 octobre 2021 / n° 21/00157 [2] Cour d'appel de Bordeaux - ch. sociale sect.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] S'agissant des cotisations complémentaires, les articles 3-1 et suivants des statuts de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse édictent les règles de calcul, fondées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979. Dans sa rédaction applicable au litige, l'article 3 du décret précise que : « La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base ».
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[…] SECTION 1 […] Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auquel correspond l'attribution d'un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l'intéressé déterminée en fonction de son revenu d'activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de cet organisme. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 2 décembre 2022, n° 20/08509
[…] [Adresse 1] […] ont par conséquent vocation à définir les modalités d'application du régime complémentaire à ses adhérents ; que conformément à l'article 2 du décret du 21 mars 1979, ses statuts définissent notamment les conditions dans lesquelles la cotisation due par chaque assujetti est déterminée en fonction de son revenu d'activité ; […] l'Etat a mis en place un système de compensation financière pour la période 2009 à 2015 afin d'assurer à l'adhérent auto-entrepreneur des droits correspondant à la plus faible cotisation non nulle dans le régime classique des professions libérales ; qu'il ressort de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l'article 3.12 de ses statuts, […]
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Les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV. […]
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