Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 771 et L. 777 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1263-4 ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 771 et L. 777 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1263-4 ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Pierre MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON.