Décret n°67-851 du 30 septembre 1967

Article 1 du Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIEREAbrogé

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Version31/12/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D713-15 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1983

Modifié par : Décret 76-897 1976-09-29 ART. 1 (1976)

Modifié par : Décret 83-1196 1983-12-30 ART. 4 JORF 31 DECEMBRE 1983

Modifié par : Décret 75-1272 1975-12-29 ART. 1 (1975)

Modifié par : Décret 81-1016 1981-11-13 ART. 1 (1981)

Modifié par : Décret 70-717 1970-08-05 ART. 1 (1970)

Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux visés à l'article 10 (quatrième alinéa) du décret susvisé du 3 octobre 1949, est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension [*montant*].

Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par :	Décret 76-897 1976-09-29 ART. 1 (1976)
Modifié par :	Décret 83-1196 1983-12-30 ART. 4 JORF 31 DECEMBRE 1983
Modifié par :	Décret 75-1272 1975-12-29 ART. 1 (1975)
Modifié par :	Décret 81-1016 1981-11-13 ART. 1 (1981)
Modifié par :	Décret 70-717 1970-08-05 ART. 1 (1970)

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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