Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Rejet — 

[…] selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 5 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, que, lorsque des personnes physiques constituent une SCP pour l'exercice en commun de cette profession, l'office notarial peut être détenu soit par chacun des membres de cette société, […]

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[…] Par jugement du 14 décembre 2000 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a dit que le prix de cession des parts avait été surévalué et avant dire droit sur la réduction du prix, il a ordonné une expertise confiée à Monsieur Z ; sur la procédure à mettre en 'uvre pour évaluer les parts de Maître Y, démissionnaire en 1998, la même décision a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour qu'elles prennent position sur l'application des dispositions du décret du 2 octobre 1967 et des statuts de la S.C.P.

Rejet — 

[…] 1° / que dans la procédure tendant à faire constater la réalité d'une mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux, l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 prévoit que le président de la chambre départementale des notaires doit être appelé à présenter ses observations à l'audience ; qu'il incombe au greffe de la juridiction d'aviser le président de la chambre départementale des notaires de l'audience en l'invitant à y formuler ses observations ; […]