Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 6 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1967
>
Version17/03/1987
Entrée en vigueur le 17 mars 1987
Modifié par : Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 4 () JORF 17 mars 1987
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2007, 04/00797
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] 5) Appelée en cause par assignation du 7 juillet 2006, Maître Marie-Agnès C…, représentant des créanciers de la SCP Z…-H…-I…, par conclusions déposées le 6 septembre 2006, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a mis hors de cause la dite SCP pour une faute individuelle commise par Maître Z… avant sa constitution. Elle réclame une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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