Article 7 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

[…] – le jugement ne répond pas aux moyens tirés de l'existence de vices de procédure du fait du non-respect des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, en l'absence de notification par M. P…-M… d'un projet de cession de parts soumis au consentement de la SCP et de chacun des associés et de l'irrégularité du dossier soumis au Garde des Sceaux en l'absence de consentement de la société au projet de cession de parts ; le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de la régularité de l'avis émis par la chambre des notaires ; […] 7. […]

[…] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […] 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SELAS Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et M me D… H… ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté qu'elles attaquent ; qu'il suit de là que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELAS Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et de M me D… H… la somme globale de 3.000 euros à verser à la SCP F… Alain et E… Michel, à M. A… F… et à M. B… E… au titre des mêmes dispositions ;