Article 11 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la la SCP Gérard X…, Sylvie […] il n'en était pas moins convenu que « sont prises par la collectivité des associés : les décisions relatives à l'engagement, le licenciement du personnel ainsi que les changements de catégorie et l'adoption ou l'aménagement d'une participation du personnel » (article 11) ; […] comme cela est démontré, sans exposer, aussi la structure à la paralysie de son fonctionnement », la Cour d'appel a violé les articles 18 et 89-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble les articles 11 et 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;