Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 46 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 5
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] – le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 ; […] 8. Si, en appel, M. B… doit être regardé comme se prévalant d'une faute commise par l'administration qui lui aurait indiqué, à tort, que l'instruction de sa demande de nomination au sein de 1'office créé à Paris était subordonnée à son retrait préalable de la société civile professionnelle dont il était l'associé à Lyon, une telle faute ne saurait en tout état être regardée comme établie, dès lors qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 46 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Garde des sceaux·
- Notaire·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice·
- Illégalité·
- Demande
[…] - Sur le moyen pris de l'absence de mise en oeuvre d'une clause de conciliation, que maître B-X n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article 46 des statuts de la société prévoyant que tous différends d'ordre professionnel seront soumis à la chambre de discipline, puisque, depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 septembre 2019 , […] qu'en outre, l'article 89-1du décret n° 67-868 du 02 octobre 1967 prévoit que, […] et ce d'autant que l'article 89-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n°92-64 du 20 janvier 1992, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Ordres professionnels·
- Différend·
- Ordonnance·
- Associé·
- Mise en état·
- Mandataire ad hoc·
- Retrait
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 406017, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […] notamment l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui interdit à un demandeur de présenter plus d'une demande par zone ainsi que l'article 52 du même décret qui dispose que « (…) La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé (…) » ; qu'enfin, l'article 1 er du décret attaqué a complété l'article 46 du décret du 2 octobre 1967 pour prévoir que, […]
Lire la suite…- Décret·
- Notaire·
- Création·
- Garde des sceaux·
- Cartes·
- Égalité de chances·
- Économie·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Profession·
- Sociétés civiles