Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 87 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de toutes pièces justificatives.
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 8.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 03MA01676, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ( ) En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un office public ou ministériel les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, […] doit notifier aux autres associés et au liquidateur son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ; qu'aux termes de l'article 87 du même décret La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Notaire·
- Associé·
- Décret·
- Création·
- Tribunaux administratifs·
- Dissolution·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Sociétés civiles·
- Avis