Article 89 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

[…] en audience publique, Madame D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame D E, […] Monsieur B-K Y a conclu qu'il n'existait pas de mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux au sens de l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967, […] à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société. » L'article 89-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 dispose pour sa part : « Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, […]