Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 89-3 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1992
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Version01/05/2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 3
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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