Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 89-5 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1992
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est créé par : Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 25 () JORF 21 janvier 1992
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
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