Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 89-6 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1992
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est créé par : Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 25 () JORF 21 janvier 1992
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.494, Inédit
Rejet
[…] qui consistait seulement à évaluer ses parts et non à évaluer le préjudice susceptible d'être causé à la SCP et à ses associés non retrayants en raison de la création d'un nouvel office par le retrayant, l'indemnisation d'un tel préjudice étant, du reste, soumise à une procédure spéciale prévue par l'article 89-6 du décret du 2 octobre 1967 ; qu'en entérinant le rapport des experts sans répondre à cette argumentation décisive tirée de la méconnaissance, par les experts, de l'étendue de leurs pouvoirs, […]
Lire la suite…- Évaluation·
- Valeur·
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- Capital·
- Comptable·
- Erreur·
- Expert judiciaire·
- Expertise·
- Débat contradictoire·
- Procédure spéciale