Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 95-1 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1975
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
Des sociétés de notaires établies dans le ressort d'un même tribunal de grande instance peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
Les dispositions des articles 92, 93 et 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de cette nouvelle société.
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