Article 138 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

[…] La ministre soutient qu'en l'espèce aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ne peut être relevé ; que l'arrêté contesté n'abroge pas une décision créatrice de droit au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que M. C ne peut se prévaloir du statut protecteur de l'article 139 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; que l'office notarial de Thionville est devenu vacant et que cette vacance a mis fin aux droits que M. […] il est alors procédé à la nomination d'un nouveau titulaire selon les modalités définies à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 et, le cas échéant, aux articles 136 et 138 du décret 2 octobre 1967 ; qu'à cet effet, […]