Décret n°68-299 du 29 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE

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le 9 mai 2012

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 avril 1968
Dernière modification :	9 mai 2012

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Décisions • 17

1. CAA de PARIS, 1ère chambre , 17 décembre 2015, 14PA03118, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ; Vu le statut du personnel de la Banque de France ; Vu le code de justice administrative ;

2. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30 juin 2015, 13PA02467, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Il soutient, en outre, que la mise à la retraite prononcée en application du statut du personnel de la Banque de France, lui-même pris en application du décret n° 68-299 du 29 mars 1968 est irrégulière, dès lors que ce décret, qui n'a pas pris la forme d'un règlement d'administration publique, est entaché d'incompétence et d'un vice de forme ; dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions relatives au départ à la retraite des agents de la Banque de France font partie intégrante du statut de la Banque de France doit être écarté ;

3. CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30 juin 2015, 13PA02468, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

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Article 1

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I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.

II. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.

Article 2

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Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret susvisé du 4 mai 1954.