Décret n°68-299 du 29 mars 1968
Article 1 du Décret n°68-299 du 29 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-697 du 7 mai 2012 - art. 1
I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.
II. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.
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L'article 1 er du décret n° 68-299 du 29 mars 1968, aux termes duquel les limites d'âge des agents de la Banque de France sont arrêtées, pour chaque grade ou emploi, entre soixante ans minimum et soixante-cinq ans maximum, […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : […] 2°) de mettre à la charge de M me B… la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 1. M. B…, alors directeur de la succursale de Cergy-Pontoise de la Banque de France, a saisi le 9 septembre 2015, le gouverneur de la Banque de France d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision portant sa mise à la retraite en application de l'article 242-1 du statut du personnel, à compter du 1 er janvier 2016 et, d'autre part, à ce que cette date soit reportée au 1 er avril 2017, par application de la limite d'âge de droit commun fixée à soixante-sept ans en application de l'article 1 er du décret n° 68-299 du 29 mars 1968 modifié par l'article 1 er du décret n° 2012-697 du 7 mai 2012, ou à titre subsidiaire, au 1 er avril 2016, […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 6 mars 2015, 374400
En vertu de l'article 5 de la loi n°53-611 du 11 juillet 1953, […] a fixé les conditions générales de mise à la retraite des agents de la Banque de France et prévu que les mesures d'adaptation nécessaires seraient prises par des règlements d'administration publique. L'article 1 er du décret n°68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France prévoit les modalités selon lesquelles sont arrêtées les limites d'âge des agents de la Banque de France. […] l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. […]
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