Article 2 du Décret n°68-299 du 29 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1968

Entrée en vigueur le 2 avril 1968

Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret susvisé du 4 mai 1954.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 avril 1968

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).