Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu le code du travail ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, et notamment son article 39-II ; Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, et notamment son article 27 ; le Conseil d'Etat entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.


Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.