Décret n°78-445 du 24 mars 1978
Article 2 du Décret n°78-445 du 24 mars 1978 portant, par application de l'article 39-II de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, adaptation pour les mines des dispositions réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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