Décret n°79-263 du 21 mars 1979
Article 1 du Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 2
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
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Décisions • 8
[…] — M. X a été affilié à la Cipav du 01/01/2008 au 31/12/2017 du fait de son activité libérale d'ingénieur conseil conformément à l'article R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et de l'article 1.3 des statuts de la Cipav ; […] L'article 1 er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que :
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[…] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] […] il suffit de rappeler que M. [Y] [P] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance viellesse du 01/01/2006 au 10/06/2018 du fait de son activité libérale de formateur ; qu'il a été destinataire le 4 mai 2015 d'une mise en demeure de payer la somme de 24 042, […] a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 août 2016 et a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 1er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 novembre 2022, n° 19/08965
[…] [Adresse 1] […] L'article 1er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que :
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