Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'agriculture et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets, complétée par la loi n° 73-1009 du 6 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 63-807 du 6 août 1963, modifiée par la loi n° 67-965 du 2 novembre 1967, réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 69-1000 du 3 novembre 1969 relatif à la déclaration des éducateurs physiques ou sportifs et des écoles ou établissements où s'exerce cette profession ;
Vu le décret n° 71-673 du 11 août 1971 portant création et organisation d'un comité interministériel de l'équitation, d'un conseil supérieur de l'équitation et de conseils hippiques régionaux ;
Vu le décret n° 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés d'éducateur sportif ;
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du comité consultatif des équidés en date du 28 septembre 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'équitation en date du 26 avril 1978 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'exploitant d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés doit adresser une déclaration d'ouverture de cet établissement au directeur des haras de la circonscription intéressée.
Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la jeunesse, des sports et des loisirs précisent les modalités de la déclaration.
Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret :
A cet effet, il peut consulter :
Le directeur des services vétérinaires départementaux ;
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Le secrétaire du conseil hippique régional.

En cas d'inobservation des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, le préfet, sur la proposition du directeur de circonscription des haras, met en demeure l'exploitant de s'y conformer dans un délai d'un mois en spécifiant, le cas échéant, les points sur lesquels cet exploitant est tenu de se mettre en règle.


Si l'exploitant ne défère pas à cette mise en demeure, le préfet prononce selon les cas, après avis de la commission prévue à l'article 6, soit l'une des deux sanctions suivantes, soit l'une et l'autre de ces sanctions :


1° Fermeture provisoire de tout ou partie d'un terrain ou d'un bâtiment ;


2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations imposées.


Il peut proposer au ministre de l'agriculture la fermeture de l'établissement.


En cas d'urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés :


1° La mise au repos d'un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée;


2° L'interdiction d'utiliser des voies dangereuses ;


3° La fermeture provisoire de tout ou partie de l'établissement pendant une durée ne dépassant pas un mois.


Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, son exploitant est tenu de notifier immédiatement cette mesure aux propriétaires des chevaux hébergés dans l'établissement.

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1Tribunal administratif de Lille, 11 février 2010, n° 0802435
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