Décret n°79-264 du 30 mars 1979

Article 1 du Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1979

Entrée en vigueur le 3 avril 1979

Le contrôle des établissements ouverts au public sur l'utilisation d'équidés est exercé par le préfet.

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Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 32° JORF 7 août 2003

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