Décret n°79-292 du 2 avril 1979 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts modifié par les décrets 72-1028 du 2 novembre 1972 et 77-1084 du ;
21 septembre 1977 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 mai 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon de la classe normale d'ingénieur des travaux des eaux et forêts avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire. Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine. Ceux dont le stage complémentaire à été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Commentaire
Décisions
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION », dont le siège est … , représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme Decopierre la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite association pour la période du 1 er janvier 1978 au 30 juin …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X…, demeurant …, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sanara, 2 / la société Sanara, Compagnie générale de navigation, société anonyme dont le siège est …, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11 e chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est Hôtel du Port, …, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses …
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 47526, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION », dont le siège est … , représentée par ses dirigeants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme « Poteries Grandon Frères » la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite association pour la période du 1 …
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme « DES TRAVERSES DE L'EST » et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à Paris respectivement … et … et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – En ce qui concerne la « SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES DE L'EST » : 1 – annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de …
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