Décret n°79-292 du 2 avril 1979 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts modifié par les décrets 72-1028 du 2 novembre 1972 et 77-1084 du ;
21 septembre 1977 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 mai 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1979 le recrutement exceptionnel de vingt-cinq ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1979 et titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou du diplôme d'ingénieur civil des travaux des eaux et forêts.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et classés au 1er échelon de la classe normale.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon de la classe normale d'ingénieur des travaux des eaux et forêts avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire. Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine. Ceux dont le stage complémentaire à été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir au titre de l'année 1979, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, sera majoré de cinq unités.

1CE, 11 avr. 1986, SA des traverses de l’Est et a., requête numéro 43421, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme « DES TRAVERSES DE L'EST » et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à Paris respectivement … et … et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – En ce qui concerne la « SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES DE L'EST » : 1 – annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 70211, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION », dont le siège est … , représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme Decopierre la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite association pour la période du 1 er janvier 1978 au 30 juin …

 Lire la suite…
  • Impositions locales et taxes assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
  • Autres taxes·
  • Béton·
  • Associations·
  • Technique·
  • Construction·
  • Décret·
  • Société anonyme

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-11.276, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X…, demeurant …, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sanara, 2 / la société Sanara, Compagnie générale de navigation, société anonyme dont le siège est …, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11 e chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est Hôtel du Port, …, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses …

 Lire la suite…
  • Taxe maritime versée à un port autonome·
  • Droit maritime·
  • Droit de port·
  • Navire·
  • Décret·
  • Tarifs·
  • Port fluvial·
  • Navigation fluviale·
  • Réseau·
  • Financement

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 47526, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION », dont le siège est … , représentée par ses dirigeants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme « Poteries Grandon Frères » la décharge des cotisations à la taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit de ladite association pour la période du 1 …

 Lire la suite…
  • Impositions locales et taxes assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
  • Autres taxes·
  • Poterie·
  • Béton·
  • Associations·
  • Technique·
  • Construction·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.