Décret n°79-292 du 2 avril 1979
Article 4 du Décret n°79-292 du 2 avril 1979 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1979
Entrée en vigueur le 12 avril 1979
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-11.276, Inédit
Rejet
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (élément de la taxe sur le navire qui peut être perçue dans les ports fluviaux) est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires et autres bâtiments utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure; […]
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