Décret n°79-292 du 2 avril 1979
Article 1 du Décret n°79-292 du 2 avril 1979 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1979
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] que force est de relever que l'illégalité commise par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse consistant à refuser de régulariser les cotisations de retraite complémentaire, conduisant à des calculs erronés de cotisations, a perduré jusqu'en 2022, date à laquelle la Caisse a enfin modifié l'article 3.3 1. de ses statuts, dont l'alinéa 3 fixe le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire en renvoyant à celui des cotisations de retraite de base ; que la CIPAV ne peut contester que la contrainte querellée porte sur des cotisations de retraite complémentaire provisionnelles considérées à tort par la caisse comme définitives ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Prévoyance·
- Contrainte·
- Retraite complémentaire·
- Régularisation·
- Retard·
- Sécurité sociale·
- Revenu·
- Sécurité
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Prévoyance·
- Contrainte·
- Retraite complémentaire·
- Classes·
- Retard·
- Imputation·
- Mise en demeure·
- Régularisation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 janvier 2024, n° 20/04701
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Contrainte·
- Prévoyance·
- Retraite complémentaire·
- Retard·
- Sécurité sociale·
- Revenu·
- Île-de-france·
- Sécurité