Décret n°67-925 du 19 octobre 1967
Article 1 du Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1985
Modifié par : Décret 85-652 1985-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1985
La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit [*montant*] :
I - 20 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions;
II - 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement public ou privé;
III - 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus.
IV - 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus;
V - 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967;
VI - 30 p. 100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport prévus à l'article L. 283 a du code de la sécurité sociale.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, répondant à la définition fixée à l'article 1er de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixé par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, […] et non par application des dispositions de l'article L. 287 du code de la sécurité sociale en vertu desquelles « les taux de participation fixés en application des articles L. 286 et L. 286-1 peuvent être modifiés en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national, […]
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(1), 62-04-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des affaires sociales modifie le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement d'un médicament. (2), […] en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 19 octobre 1967 modifié, le taux de participation est de 60 %. […] dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévue à l'article L.283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret °n 67-925 du 19 octobre 1967, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mai 1988, 75093, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixé par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret °n 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : « La participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : … VI – 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, […]
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