Décret n°67-925 du 19 octobre 1967

Article 4 du Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/1975

Version07/12/1982

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R322-4 (V)

Entrée en vigueur le 26 février 1975

Modifié par : Décret 75-109 1975-02-24 ART. 3 JORF 26 FEVRIER 1975

Les pensionnés ou rentiers [*invalides*] visés aux articles L. 317 et L. 353 du Code de sécurité sociale sont exonérés de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de toute participation, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Les rentiers visés à l'article L. 255-I du Code de la sécurité sociale sont exonérés de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit [*accidents du travail*].

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Entrée en vigueur le 26 février 1975
Modifié par :	Décret 75-109 1975-02-24 ART. 3 JORF 26 FEVRIER 1975

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1. Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2018, n° 1603354,1701949,1701950

Rejet

[…] Audience du 23 avril 2018 Lecture du 8 juin 2018 ___________ 44-04-01 D […] - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Chalut·
Bretagne·
Eaux territoriales·
Autorisation de pêche·
Région·
Pêche maritime·
Atlantique·
Décision implicite·
Administration·
Refus d'autorisation

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