Décret n°78-479 du 29 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-479 du 29 mars 1978 modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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