Décret n°77-904 du 8 août 1977
Article 1 du Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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