Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.

Texte intégral

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget. Vu le code général des impôts :
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 13 :
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Les crédits mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques. Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.

Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 décembre 1989, 89PA02126, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

En application de la loi du 29 décembre 1978 et du décret du 19 avril 1979, l'assiette de la taxe sur les encours de crédit inclut la totalité des créances non libellées en devises, y compris celles dont le recouvrement est douteux ou litigieux. En précisant que les sommes à retenir au titre des créances douteuses ou litigieuses sont celles qui sont inscrites au débit du compte 24 du plan comptable des établissements bancaires, sous déductions des provisions portées au compte 249, l'instruction du 5 juillet 1979 autorise seulement la déduction des provisions répondant aux conditions de …

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2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1992, 114926, Publié au recueil Lebon
Annulation

Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.). En applicaton de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et du décret n° 79-318 du 19 avril 1979, l'assiette de la taxe sur les encours de crédit inclut la totalité des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques, y compris celles dont le recouvrement est douteux ou litigieux. Toutefois, l'instruction du 5 juillet 1979 autorise la déduction des provisions portées au compte 249 sans …

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