Décret n°79-318 du 19 avril 1979
Article 2 du Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/1979
Entrée en vigueur le 21 avril 1979
Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
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