| Entrée en vigueur : | 21 avril 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 1979 |
Annulation —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et le décret n° 79-318 du 19 avril 1979 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du
Annulation —
En applicaton de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et du décret n° 79-318 du 19 avril 1979, l'assiette de la taxe sur les encours de crédit inclut la totalité des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques, y compris celles dont le recouvrement est douteux ou litigieux. Toutefois, l'instruction du 5 juillet 1979 autorise la déduction des provisions portées au compte 249 sans limiter cette solution aux provisions respectant les conditions de déductibilité qu'énonce l'article 39-1-5° du code général des impôts.