Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 avril 1979 |
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Dernière modification : | 21 avril 1979 |
Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget. Vu le code général des impôts :
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 13 :
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 13 :
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Les crédits mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques. Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.
Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.