Décret n°79-319 du 13 avril 1979
Article 2 du Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1979
Entrée en vigueur le 22 avril 1979
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 9 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
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