Décret n°79-35 du 15 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration prévue à l'article 3, 1er ou 2ème alinéa, ou à l'article 7, 2ème alinéa, de la loi du 12 juillet 1977, doit être adressée au ministre chargé de l'environnement par le producteur qui fabrique sur le territoire français la substance faisant l'objet de cette déclaration ou par l'importateur de la substance, quelle que soit la forme sous laquelle elle est importée, à l'état pur ou incorporée dans des préparations, incluse ou non dans des matériels, articles ou appareillages.
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