Décret n°79-35 du 15 janvier 1979
Article 7 du Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports [*déclaration*].
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