Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 8 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
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Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.
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