Article 11 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir deboute la societe s i c c n a de sa demande, aux motifs que la creance invoquee par cette societe a l'egard de la societe locafrance qui n'avait pas contracte avec elle, ne pouvait etre reclamee a cette derniere societe que par l'effet du privilege qui, institue par l'article 31-6° de la loi du 3 janvier 1967 en faveur de certaines creances, permet, selon l'article 39, alinea 1 de la meme loi, […] a partir de la naissance de la creance, des lors que cette derniere est immediatement exigible, qu'au cas contraire, seul doit s'appliquer l'article 11 de ce decret, selon lequel le delai court a partir de l'exigibilite de la creance, qu'en l'espece, […]