Article 15 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

[…] Selon l'article R.5114-25 du code des transports : ' L'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L. 5114-2.

[…] 1 / que l'hypothèque sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ; que dès lors en l'espèce l'hypothèque maritime constituée par la société Jeanneau au profit de la société Sotira ayant été inscrite le 15 novembre 1995 à la conservation des hypothèques maritimes de Sète, en retenant que l'inscription de l'hypothèque maritime était datée du 3 octobre 1995 qui était la date de l'enregistrement de l'acte sous seing privé portant hypothèque maritime à la recette principale des Herbiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ;